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Application d’une clause compromissoire

Par un acte en date du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire (convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un arbitre et non à un juge en cas de conflit), un franchiseur et un franchisé conviennent des modalités de résiliation de leurs relations, sans indemnité de part et d’autre.

Assurance-vie : nouvelle fiscalité

Depuis 2010, et jusqu’à présent, le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté devait inclure dans la succession, pour moitié, le montant des contrats d'assurance-vie souscrits à son nom et dont le défunt était bénéficiaire, dès lors que ces derniers avaient été alimentés par des biens communs.

CHSCT : convocation par courrier électronique

En vue d’une réunion extraordinaire, un employeur convoque, par mail, au moyen d’une liste de distribution collective, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Du refus de l’audition de l’enfant

Dans le cadre d’un conflit opposant deux parents quant au lieu de résidence de leur enfant âgé de 7 ans, le père sollicite que sa fille soit entendue par les juges.

 Zoomsur
Modification du régime matrimonial

Par acte notarié, deux époux choisissent de modifier leur régime matrimonial.

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